Constructions
Procédure simplifiée
Les constructions de peu d’importance sont soumises à une procédure simplifiée de permis de construire qui relève de la compétence du Conseil communal. Le requérant dépose à l’Administration communale un dossier comprenant :- 4 plans de situation de l’année en cours (à demander à un bureau de géomètre) avec l’implantation du projet et les distances aux limites ;
- 4 formulaires de requêtes dûment complétés (et si nécessaires, les formulaires spécifiques)
- 4 exemplaires de plans avec les dimensions de l’ouvrage (croquis, photos, …)
- Les murs de soutènement d’une hauteur maximale de 1.20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture ;
- les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l’aspect de l’ouvrage ;
- les changements d’affectation de locaux et les modifications d’installations sans travaux, ni susceptibles de porter atteinte à l’environnement ;
- les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l’aménagement de la nouvelle installation ;
- les installations sanitaires ;
- les panneaux solaires (voir rubrique sur les panneaux solaires);
- les déblais et remblais d’une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n’excède pas 500 m2 ;
- les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l’article 84 let. i;
- les distributeurs automatiques;
- les autres constructions et installations de peu d’importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation et le travail, telles qu’antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers…), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d’hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.
- les travaux d’entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l’aspect de l’ouvrage ;
- les petites installations annexes, telles que antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d’eau non couvertes et non chauffées ;
- les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins, tels qu’escaliers, fontaines, sculptures;
- les clôtures;
- les serres et tunnels d’exploitation maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison;
- les caravanes et mobilhomes implantés dans des zones affectées et aménagées à cet effet par le plan d’aménagement local.