Constructions

Procédure simplifiée

Les constructions de peu d’importance sont soumises à une procédure simplifiée de permis de construire qui relève de la compétence du Conseil communal. Le requérant dépose à l’Administration communale un dossier comprenant :

• 4 plans de situation de l’année en cours (à demander à un bureau de géomètre) avec l’implantation du projet et les distances aux limites ;
• 4 formulaires de requêtes dûment complétés (et si nécessaires, les formulaires spécifiques)
• 4 exemplaires de plans avec les dimensions de l’ouvrage (croquis, photos, …)

Le projet est inséré dans la feuille des avis officiels du canton de Fribourg aux frais du maître d’œuvre. Il sera également affiché aux piliers publics et publié sur le site internet par l’Administration. Le dossier doit être déposé avant le jeudi matin pour être traité la semaine suivante pour autant qu’il soit complet. La commune se réserve le droit de le retourner avec une lettre explicative s’il manque des documents. La mise à l’enquête dure 14 jours dès la publication dans la Feuille officielle. La pose des gabarits n’est en général pas demandée lors d’une mise à l’enquête restreinte. Sont soumis à la procédure simplifiée (article 85 ReLATeC) :

• Les murs de soutènement d’une hauteur maximale de 1.20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture ;
• les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l’aspect de l’ouvrage ;
• les changements d’affectation de locaux et les modifications d’installations sans travaux, ni susceptibles de porter atteinte à l’environnement ;
• les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l’aménagement de la nouvelle installation ;
• les installations sanitaires ;
• les panneaux solaires (voir rubrique sur les panneaux solaires);
• les déblais et remblais d’une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n’excède pas 500 m2 ;
• les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l’article 84 let. i;
• les distributeurs automatiques;
• les autres constructions et installations de peu d’importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation et le travail, telles qu’antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers…), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d’hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.

Ne sont pas soumis à permis de construire (article 87 ReLATeC):

• les travaux d’entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l’aspect de l’ouvrage ;
• les petites installations annexes, telles que antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d’eau non couvertes et non chauffées ;
• les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins, tels qu’escaliers, fontaines, sculptures;
• les clôtures;
• les serres et tunnels d’exploitation maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison;
• les caravanes et mobilhomes implantés dans des zones affectées et aménagées à cet effet par le plan d’aménagement local.

La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations énumérées aux 4 premiers points se situent dans un secteur faisant l’objet d’une mesure de protection et lorsqu’elles sont en relation avec un bâtiment protégé. Une autorisation spéciale de la DAEC est nécessaire en cas de construction hors zone, même en cas de construction de minime importance. Est réservé à l’avis de la Commission des biens culturels lorsqu’il s’agit de bâtiments protégés ou dignes de protection. La distance par rapport à la limite des voisins est de la moitié de la hauteur de la construction. La distance à la limite de la route est de 7 mètres à l’axe de la route pour une route de quartier. En cas de non respect à la distance à la limite de construction, une convention doit être ajoutée au dossier. Le formulaire est disponible sur le site du SeCA. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les bâtiments protégés, les sites d’importance nationale, l’aménagement, etc…sur le site www.geo.fr.ch/ ou au Service des biens culturels. Bases légales :

• Règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
•  Loi du 02 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)