Constructions​

Procédure ordinaire

Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l’admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC) ; le dossier de demande préalable est déposé à la commune. Il est soumis aux préavis du Conseil communal, aux services des constructions et de l’aménagement et des services de l’Etat intéressés. Ces préavis sont communiqués au requérant, à la commune et au Préfet par le SeCA.

La demande préalable est facultative sauf :

• pour les objets soumis à une autorisation d’exploitation (art. 155 LATeC) ;
• lorsqu’une prescription du règlement communal d’urbanisme le prévoit (p.ex. pour les constructions hors zone à bâtir, pour les projets portant sur des objets protégés ou situés dans des zones ou périmètres de protection).

Les projets de construction, tels que définis ultérieurement, sont soumis à une procédure ordinaire de permis de construire. Le requérant dépose à l’Administration communale un dossier comprenant :

• 5 plans de situation de l’année en cours (à demander à un bureau de géomètre);
• 5 plans (coupes, façades, niveaux, implantation, etc.) signés par le requérant et l’auteur du projet;
• 5 formulaires de requêtes dûment complétés par l’architecte (et si nécessaires, les formulaires spécifiques).

Le projet est inséré dans la feuille des avis officiels du canton de Fribourg aux frais du maître d’œuvre. Il sera également affiché aux piliers publics et publié sur le site internet par l’Administration. Le dossier doit être déposé avant le jeudi matin pour être traité la semaine suivante pour autant qu’il soit complet. La commune se réserve le droit de le retourner s’il manque des documents, avec une lettre explicative. La mise à l’enquête dure 14 jours dès la publication dans la Feuille officielle. En parallèle, la pose de gabarits indiquant les profils de la construction est, sauf exceptions, obligatoire, conformément à l’article 91 du ReLATeC.

Lorsque le projet se situe en zone à bâtir et qu’il comporte une dérogation aux prescriptions sur les distances à la limite du fonds, il y a lieu de passer une convention de dérogation sous forme écrite avec les voisins intéressés. Ce document sera joint à la demande de permis de construire. Quant aux constructions hors zone à bâtir, elles sont réglées par la législation fédérale applicable en la matière (article 16 ss LAT, 34 ss OAT). Dans le cadre de la procédure ordinaire, une autorisation spéciale de la DAEC est toujours requise (article 136 LATeC).

Pendant ce délai, tout intéressé peut faire opposition par écrit auprès de l’Administration communale. Au terme de la procédure d’enquête, elle informe le (-s) requérant (-s) au sujet d’éventuelles oppositions. Le Conseil communal peut inviter les parties à une séance de conciliation (article 93 ReLATeC). Il émet ensuite un préavis concernant la demande de permis de construire et se détermine sur les éventuelles oppositions, puis transmet le dossier au SeCA, ordinairement dans les 20 jours suivants la fin de l’enquête. Celui-ci se charge de consulter les services et organes concernés et d’obtenir leurs préavis. Il s’assure également que les éventuelles autorisations préalables aient été obtenues. Au terme de la circulation du dossier, il formule un préavis de synthèse qu’il transmet à la Préfecture.

Le Préfet décide de délivrer ou non le permis de construire. S’il le refuse ou écarte des oppositions, il motive sa décision et la communique aux intéressés. Sa décision intervient, en règle générale, dans un délai de 60 jours dès réceptin du dossier au SeCA, pour autant que le projet corresponde en tous points aux lois et règlements et que le dossier soit complet. Il peut être fait recours des décisions du Préfet dans ce domaine auprès du Tribunal cantonal.

Les travaux doivent être entrepris dans les 2 ans qui suivent la délivrance du permis, sans quoi l’autorisation de construction n’est plus valable. Le cas échéant, une demande de prolongation peut-être demandée auprès de la Préfecture. Le Préfet ne peut accorder plus de 2 prolongations, sur préavis de la commune.

Sont soumis à la procédure ordinaire (article 84 ReLATeC) :

• la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l’art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations;
• les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l’affectation des locaux ;
• les changements d’affectation de locaux et les modifications d’installations susceptibles de porter atteinte à l’environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l’article 2 al. 4 let. a de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair), les installations notablement modifiées au sens de l’article 8 al. 2 et 3 de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l’article 9 de l’ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), les installations soumises à l’étude d’impact sur l’environnement au sens de l’article 10a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) ainsi que les installations susceptibles de porter atteinte aux eaux ;
• les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l’article 85 al. 1 let. d du ReLATeC ;
• les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutènement d’une hauteur de plus de 1,20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d’eau, aménagements de cours d’eau, ainsi que les accès à une route publique,les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes ;
• l’exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations ;
• l’extraction de matériaux du domaine public des eaux soumise à notice d’impact (art. 58 RCEaux) ;
• les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning ;
• toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l’aspect d’un paysage, d’un lieu ou d’un quartier, sous réserve de l’article 85 al. 1 let. a du ReLATeC ;
• les travaux d’assainissement qui impliquent une intervention sur le sol ;
• les stations-service et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre ;
• les stations émettrices soumises à l’ORNI ;
• les serres et les tunnels d’exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent ;
• les installations solaires (voir directives installations solaires).

Lorsqu’il s’agit d’un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d’implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC).

A la fin des travaux, les locaux destinés à l’habitation ou au travail dans un bâtiment neuf, transformé ou rénové ne peuvent être occupés avant qu’un permis d’occuper ne soit délivré par la commune. Le Conseiller communal en charge du dicastère de l’aménagement du territoire procède à une visite du bâtiment avec la commission locale du feu et délivre au propriétaire le permis d’occuper. Pour pouvoir établir ce document, le propriétaire demande à son architecte, à la fin des travaux, deux documents :

• le certificat de conformité, établi aux frais du propriétaire par l’auteur du projet attestant que la construction réalisée est conforme aux plans approuvés et aux conditions d’octroi du permis ;
• une déclaration d’un géomètre officiel attestant que l’ouvrage est construit conformément au plan de situation et que l’abornement et les points fixes de mensuration ont été, le cas échéant, remis en état.

Après réception de ces documents, le Conseil communal pourra fixer une date pour la visite de conformité. Le permis d’occuper est délivré par le Conseil communal.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur les bâtiments protégés, les sites d’importance nationale, l’aménagement, etc… …sur le site www.geo.fr.ch/ ou au Service des biens culturels.

Bases légales :

• Règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC)
• Loi du 02 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
• Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA)