Communiqué du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA)
Numérisation des procédures de permis de construire : traitement entièrement électronique dès début 2027
L’Etat de Fribourg poursuit la numérisation des procédures de permis de construire afin de simplifier les démarches administratives. Plusieurs nouveautés seront introduites ces prochains mois sur la plateforme de gestion des demandes de permis de construire FRIAC, lancée en 2019. Elles permettront de traiter entièrement par voie électronique les demandes de permis de construire ainsi que les demandes préalables.
Dans un premier temps, dès mi-novembre 2026, les dossiers de demandes de permis de construire faisant l’objet d’une enquête publique pourront être consultés directement sur le site internet de l’Etat de Fribourg. Le moteur de recherche sera accessible dès le 13 novembre 2026 depuis la page « Permis de construire » du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), en cliquant sur le bouton « Consultation des dossiers en cours d’enquête publique ».
Les citoyens pourront ainsi accéder librement et facilement à l’ensemble des documents composant un dossier de demande de permis de construire. Les premiers dossiers disponibles en ligne seront ceux dont la mise à l’enquête publique sera annoncée dans la Feuille officielle du vendredi 13 novembre 2026. Dès le 20 novembre 2026, l’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une enquête publique pourra être consulté en ligne.
Des procédures entièrement électroniques dès janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, toutes les nouvelles demandes de permis de construire seront traitées entièrement par voie électronique. Grâce à un renforcement de l’authentification des comptes utilisateurs donnant accès à FRIAC, il ne sera plus nécessaire de fournir, en complément du dossier numérique, plusieurs exemplaires papier de la demande.
Cette évolution supprimera les transferts entre supports numériques et papier, simplifiera le traitement des dossiers et contribuera à réduire la consommation de papier. La confidentialité de l’identité des personnes impliquées ainsi que l’intégrité des documents transmis resteront garanties. Les procédures déjà en cours au 31 décembre 2026 pourront être menées à terme selon les règles actuellement en vigueur.
Ces nouveautés s’appuient sur les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ainsi que du code de procédure et de juridiction administrative, adoptées par le Grand Conseil le 26 mai 2026. Ces adaptations législatives créent les bases nécessaires à la suppression de certaines démarches jusqu’ici obligatoirement effectuées sur papier, ainsi que de certaines exigences en matière de signature. Elles permettent désormais le traitement électronique des procédures de permis de construire.
Les communes, représentées par l’Association des communes fribourgeoises (ACF), les préfectures et les services de l’Etat ont été associés au développement de ces nouvelles fonctionnalités, de même que les mandataires représentés par des membres de la section Fribourg de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ainsi que de l’Association fribourgeoise des mandataires de la construction (AFMC). Le SeCA les accompagnera lors de leur mise en œuvre. Le public est invité à consulter les ressources disponibles sur la page d’aide « Aide en ligne », qui propose notamment un manuel ainsi que différents supports explicatifs.
Service des constructions et de l’aménagement (SeCA)