Constructions

Installations soumises à la procédure d’annonce :

• Qui est prévue dans les zones à bâtir et zone agricoles;
• Qui est suffisamment adaptée au toit (art. 32a al. 1 OAT, point 2.1, y compris les toits plats);
• Qui ne sont prévues ni sur des biens culturels, ni sur des bâtiments situés dans une zone de protection au sens de l’art. 59 LATeC ou dans un périmètre de protection, au sens de l’article 72 LATeC.

Installations soumises à la procédure d’enquête simplifiée de permis de construire :

• Qui ne sont pas suffisamment adaptées aux toits, selon l’art. 32a al. 1 OAT;
• Qui ne sont pas prévues sur des toits (en façades ou sur des infrastructures ou au sol);
• Qui sont prévues sur des biens culturels ou des sites naturels d’importance cantonale ou nationale, en application de l’art. 18a al. 3 LAT et de l’art. 32b OAT (liste des biens culturels d’importance cantonale ou nationale);
• Qui sont prévues sur des bâtiments situés dans une zone de protection, ou dans un périmètre de protection, en application de l’art. 85 al. 1 let f ReLATeC;

Les installations mentionnées ci-dessus, qui nécessitent un permis de construire, doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) lorsqu’elles se situent hors de la zone à bâtir.

Comment faire ?

Les projets d’installations doivent être annoncés à la commune au moins 30 jours avant le début des travaux. Le document ad hoc « Formulaire d’annonce pour les installations solaires » doit être utilisé.

Les plans et documents suivants doivent être joints :

• Formulaire d’annonce pour les installations solaires;
• Caractéristiques techniques de l’installation (type, dimension et couleur des panneaux);
• Plan de situation à jour, avec indication de la position des panneaux solaires et du Nord à demander à un bureau de géomètre;
• Plan des façades et coupes concernées avec les panneaux ou photomontage.

La commune détermine si le projet peut être dispensé de l’obligation d’un permis de construire. Si tel est bien le cas, la commune adresse un courrier au requérant ou à la requérante afin de valider l’annonce et lui confirmer que l’installation projetée est bien dispensée de permis de construire. Il peut ainsi débuter les travaux à l’échéance du délai d’annonce de 30 jours. Dans le cas où le projet est soumis à une demande de permis, la commune retourne le dossier afin qu’il soit complété par les documents usuels pour la procédure simplifiée.

Subventions:

La commune ne subventionne pas ces installations. Par contre, certains types d’installations solaires peuvent bénéficier de subventions cantonales. Avant de commencer les travaux, le requérant ou la requérante se renseignera au Service de l’énergie. Quant à la Confédération, elle a introduit le principe de la rétribution à prix coûtant pour l’électricité produite à partir d’énergie renouvelable injectée sur le réseau et de la rétribution unique pour les petites installations. Certaines installations peuvent en bénéficier. Avant de commencer les travaux, le requérant ou la requérante contactera l’entreprise Swissgrid.

Bases légales :

• Loi fédérale du 22.06.1979 (LAT) entrée en vigueur le 01.05.2014
• modification du règlement du 01.12.2009 d’exécution de la loi cantonale (ReLATeC) entrée en vigueur le 01.01.2015, article 85 al. 1 let.f et art. 87 al. 3
• directive de la DAEC d’octobre 2015